Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur général des finances publiques,
Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2000-159 du 23 février 2000 modifié autorisant le directeur général des impôts à déléguer sa signature en vue de l'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, sous-directeur, à MM. Antoine Magnant et Gradzig El Karoui, administrateurs civils, et à Mme Maïté Gabet, directrice départementale, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé.
Délégation est donnée à M. Roland Veillepeau, chef des services fiscaux, affecté à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents placés sous son autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé.
L'arrêté du 26 décembre 2007 portant délégation de signature est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 août 2008.
P. Parini