La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 26 février 2003, modifié par l'arrêté du 2 mai 2005, relatif à l'organisation d'un cycle de formation préparatoire au second concours d'accès au corps de conception et de direction de la police nationale,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000019344683
L'article 1er de l'arrêté du 26 février 2003 susvisé est supprimé et remplacé par :
« En vue de leur permettre de se préparer au second concours d'accès au corps de conception et de direction de la police nationale, un cycle de formation dénommé " cycle préparatoire au concours interne de commissaire de police ” est organisé à l'intention des fonctionnaires actifs, administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale tels que cités à l'article 19, premier alinéa, de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, ainsi qu'aux attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer qui remplissent les conditions requises pour concourir.
Les candidats aux épreuves d'accès au cycle de formation dénommé cycle préparatoire au concours des commissaires de police doivent présenter les conditions d'âge et d'ancienneté de service leur permettant de respecter, lors du concours ouvert après leur entrée dans ce cycle, les obligations prévues à l'article 7 du décret du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction.
Pour être admis au cycle préparatoire, les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année des épreuves prévues au second alinéa de l'article 3 du présent arrêté, d'une durée de services publics en qualité de titulaire au moins égale à trois années. »
Article 2 JORFARTI000019344687
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 août 2008.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la formation de la police nationale :
Le sous-directeur des enseignements de la direction de la formation de la police nationale, A. Huby Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service, M.-A. Leveque
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