Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment ses articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret n° 2008-808 du 22 août 2008 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Falaise-Ouest―Sées de l'autoroute A 88 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
Arrêtent :
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute Alicorne, les tarifs de péages toutes taxes comprises applicables aux véhicules des classes 1 à 5, à compter du jour suivant la publication du présent arrêté, sur l'autoroute A 88 entre Argentan-Sud et Sées, établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TARIFS EN EUROS (TTC) APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 88 ENTRE ARGENTAN-SUD ET SÉES
Vous pouvez consulter l'annexe, non reproduite ci-après, en cliquant sur le lien " fac-similé " figurant en bas de la présente page
Fait à Paris, le 22 août 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.