Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 425-8 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. * 1142-1 à R. * 1142-4 ;
Vu le décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 modifié portant organisation générale de l'armée de terre,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000019375850
Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour donner, dans les polygones relevant de leur commandement, l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement :
― les commandants de régions terre et d'arrondissement maritime, le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et les commandants de régions de gendarmerie ;
― les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
En matière de permis de construire à l'intérieur des polygones d'isolement, les commandants de régions terre, le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et l'adjoint « territoire national » du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes sont tenus informés de toute décision prise par les autres armées, la gendarmerie et la délégation générale pour l'armement, et sont consultés, pour avis, dans le cas de polygones d'isolement relevant d'un service interarmées.
Article 2 JORFARTI000019375852
Les autorités désignées à l'article 1er sont habilitées à déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints ou à leur chef d'état-major, ainsi que :
― en métropole, aux directeurs régionaux du génie et au directeur régional du service d'infrastructure de la défense « Ile-de-France » ;
― dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, aux directeurs des travaux.
Article 3 JORFARTI000019375853
Le décret n° 84-565 du 2 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner, en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement, l'accord prévu par l'article R. 422-38-12 du code de l'urbanisme est abrogé.
Article 4 JORFARTI000019375856
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Hervé Morin
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