Article 1 JORFARTI000019420502
A l'article 1er du décret du 27 février 2007 susvisé, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le certificat d'immatriculation des véhicules.»
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-888 du 3 septembre 2008 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 septembre 2008
NatureDécret
Signé le3 septembre 2008
Publié le4 septembre 2008
PublicationJORF n°0206 du 4 septembre 2008
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCD0818561D
IdentifiantJORFTEXT000019420498
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 322-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000019420504
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA4
Décret n°2007-240 du 22 février 2007 - art. 2 · application
Code de la route. (V)
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