Article 1 JORFARTI000019428610
L'article 3 de la décision du 23 avril 2007 susvisée est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 3. ― Délégation permanente est donnée à Mme Pauline de Chatillon, commissaire contrôleur en chef directrice internationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous les actes et correspondances relatifs :
a) A la mise en œuvre des procédures de liberté de prestation de services ou de liberté d'établissement concernant les entreprises régies par le code des assurances, le code de la sécurité sociale ou le code de la mutualité ;
b) Au contrôle des activités d'assurance et de réassurance à l'étranger ;
c) A la coopération avec les autorités de contrôle étrangères.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline de Chatillon, délégation est donnée à Mme Monique Gaultier, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans les limites des attributions de la direction internationale, tous actes et correspondances relatifs à la mise en œuvre des procédures de liberté de prestation de services ou de liberté d'établissement concernant les entreprises régies par le code des assurances, le code de la sécurité sociale ou le code de la mutualité ainsi qu'aux attestations diverses relatives au contrôle des activités d'assurance et de réassurance à l'étranger. »