La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 521-4, L. 611-1 à L. 615-22, L. 622-1 à L. 622-7, L. 711-1 à L. 716-16, R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10, R. 411-17 et R. 613-63 ;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000019454496
Le tableau des redevances de procédures annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé est modifié comme suit :
1° Le point 1 « Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection » est ainsi complété :
« Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique : 450, 00 ».
2° Au point 2 « Brevets européens », les mots : « Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen » sont remplacés par les mots : « Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un brevet européen ».
3° Au point 4 « Marques de fabrique, de commerce ou de service », sous la phrase : « ― premier dépôt jusqu'à trois classes (sous forme de papier) : 225, 00 », est insérée la phrase suivante :
« ― premier dépôt jusqu'à trois classes (sous forme électronique) : 200, 00 ».
4° Le point 6 « Redevance commune aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles. ― Palmarès et récompenses » est ainsi complété :
« Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse : Gratuit. »
Article 2 JORFARTI000019454501
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 2008.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, Hervé Novelli
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