Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice des services judiciaires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services de la direction des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et départements du service des ressources humaines de la direction des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en départements du service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires,
Décide :
Délégation est donnée à M. Pascal Prache, à M. Patrice Guigon et à Mme Line Tardif, magistrats, à Mme Catherine Moreau, administratrice civile, à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, à Mme Janine Kister et à Mme Françoise Lestrade, greffières en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Samuel Lainé, magistrat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Liotard, magistrate, directrice de l'Ecole nationale des greffes, à M. Michel Petit, magistrat, et à Mme Béatrice Gayet, greffière en chef, directeurs adjoints, à Mme Annick Gay, greffière en chef, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2008.
D. Lottin