Article 1 JORFARTI000019457266
Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nectaire » est homologué (1).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juin 2008 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nectaire »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 juin 2008
Publié le11 septembre 2008
PublicationJORF n°0212 du 11 septembre 2008
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la pêche
NORAGRP0800193A
IdentifiantJORFTEXT000019457260
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, et notamment son article 7 ;
Vu le décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nectaire » ;
Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 30 novembre 2006,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000019457267
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde (1)
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation - art. L115-1 (V)
code rural, et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7