Article 1 JORFARTI000019494377
Le représentant de l'Etat est autorisé à conduire l'expérimentation relative aux contrats aidés prévue aux XI et XIII de l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée dans le département de la Haute-Corse.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 septembre 2008 autorisant le représentant de l'Etat à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés, dans un département autorisé à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 septembre 2008
Publié le18 septembre 2008
PublicationJORF n°0218 du 18 septembre 2008
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECED0821290A
IdentifiantJORFTEXT000019494373
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu l'article 37-1 de la Constitution ;
Vu le code du travail ;
Vu l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 modifiée de finances pour 2007 ;
Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 autorisant le département de la Haute-Corse à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000019494379
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, J. Gaeremynck
Textes cités liens · DILA3
Code du travail (V)