Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 96 et 99 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2006-740 du 14 novembre 2006 modifiée autorisant la société Rennes Cité Média à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Rennes (département d'Ille-et-Vilaine) ;
Vu la décision n° 2007-496 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Rennes Cité Média à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV Rennes 35 ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 ;
Vu la convention conclue le 10 octobre 2006 et modifiée le 19 juillet 2007 par avenant en vue de la diffusion en mode numérique du service ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 JORFARTI000019494934
La société Rennes Cité Média est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, dénommé TV Rennes 35, selon les conditions prévues par la convention du 10 octobre 2006 modifiée susvisée. La fréquence attribuée appartient au réseau R 1 (zone de Saint-Brieuc).
Le site de diffusion précisé en annexe pourra être complété par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article 2 JORFARTI000019494936
La fréquence définie en annexe est attribuée à compter du 1er juillet 2008.
Si, dans un délai de trois mois à compter du 1er juillet 2008, la société n'a pas commencé la diffusion en mode numérique du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Article 3 JORFARTI000019494937
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie en annexe de la présente autorisation est fixé au 13 novembre 2016.
Article 4 JORFARTI000019494938
La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.
Article 5 JORFARTI000019494941
La présente décision sera notifiée à la société Rennes Cité Média et publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000019494943
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE |
SITE |
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne |
PAR MAXIMALE |
CANAL/POLARISATION |
|---|
Saint-Brieuc |
Château d'eau |
145 m |
18 W (1) |
60 H |
(1) PAR de 18 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 50° et 150°, 18 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 310°. |
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Fait à Paris, le 1er juillet 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, M. Boyon
Textes cités liens · DILA6
arrêté du 24 décembre 2001