Arrêté du 16 septembre 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles

Article 1 JORFARTI000019498727

Le taux prévu à l'article R. 1613-7 du code général des collectivités territoriales est fixé à 40 %.

Article 2 JORFARTI000019498729

Les subventions visées à l'article R. 1613-16 du code général des collectivités territoriales et qui ne peuvent être cumulées avec une subvention au titre du Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles sont les suivantes :

― les subventions inscrites à la sous-action 09 « réparations des dégâts causés par les calamités publiques » de l'action 01 « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission « relations avec les collectivités territoriales » ;

― les subventions inscrites à la sous-action 03 « secours d'extrême urgence » de l'action 01 « préparation et gestion des crises » du programme 128 « coordination des moyens de secours » de la mission « sécurité civile » ;

― les subventions attribuées au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs prévu à l'article L. 561-3 du code de l'environnement.

Article 3 JORFARTI000019498732

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.