Article 1 JORFARTI000019498940
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2007 est fixé à 12 000 000 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 septembre 2008 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2007
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 septembre 2008
Publié le19 septembre 2008
PublicationJORF n°0219 du 19 septembre 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFB0815772A
IdentifiantJORFTEXT000019498938
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 (loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en date du 7 mai 2008,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000019498941
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde