Article 1 JORFARTI000019501891
M. Bruno Paulmier, secrétaire général adjoint de la mer, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Journal officiel · Décision
Décision du 10 septembre 2008 portant délégation de signature (secrétariat général de la mer)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le10 septembre 2008
Publié le20 septembre 2008
AutoritéPremier ministre
NORPRMX0822479S
IdentifiantJORFTEXT000019501888
Le secrétaire général de la mer,
Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Décide :
Article 2 JORFARTI000019501892
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 2008.
X. de la Gorce