Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le comité des entreprises d'assurance, Délibérant le 11 septembre 2008,
Vu l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances, notamment son article 13 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-1-1,
Décide :
En application de l'article 13 de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 susvisée, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la Caisse centrale de réassurance, dont le siège social est à Paris (8e), 31, rue de Courcelles, pour exercer en France les activités correspondant à la branche 7 ― marchandises transportées mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
En application de l'article 13 de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 susvisée, la Caisse centrale de réassurance, dont le siège social est à Paris (8e), 31, rue de Courcelles, est agréée de droit, au titre de l'article L. 321-1-1 du code des assurances, pour pratiquer la réassurance des opérations mentionnées au 1°, au 2° et au 3° de l'article L. 310-1 du code précité.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2008.
Pour le comité des entreprises d'assurance :
Le président, D. Pfeiffer