Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 septembre 2008 désignant les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 septembre 2008

NatureArrêté

Signé le19 septembre 2008

Publié le25 septembre 2008

PublicationJORF n°0224 du 25 septembre 2008

AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

NORDEVE0822737A

IdentifiantJORFTEXT000019524207

Référence

Arrêté du 19 septembre 2008  désignant les fournisseurs  de dernier recours en gaz naturel, JO du 25 septembre 2008, NOR DEVE0822737A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz, modifié par le décret n° 2007-1057 du 29 juin 2007 ;

Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, modifié par le décret n° 2007-1057 du 29 juin 2007 ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000019524215

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2008 susvisé, sont désignés fournisseurs de dernier recours en gaz naturel, pour une période de trois ans :

Gaz de Bordeaux Energie Services (6, place Ravezies, 33075 Bordeaux Cedex) pour la zone géographique de desserte de la société Gaz de Bordeaux ;

Enerest (1, rue des Bonnes-Gens, 67000 Strasbourg) pour la zone géographique de desserte de la société Gaz de Strasbourg ;

GEG Sources d'énergies (8, place Robert-Schuman, 38000 Grenoble) pour la zone géographique de desserte de la société Gaz Electricité de Grenoble ;

Vialis (10, rue des Bonnes-Gens, BP 70187, 68004 Colmar Cedex) pour sa zone géographique de desserte ;

Altergaz (24, rue Jacques-Ibert, 92300 Levallois-Perret) pour les zones d'équilibrage de GRTgaz (gaz H) dans leur ensemble ;

GDF Suez (22, rue du Docteur-Lancereaux, 75392 Paris Cedex 08), pour l'ensemble du territoire national, à l'exception des zones couvertes, dans le cadre de l'application du présent arrêté, par Enerest, GEG Sources d'énergies et Vialis.