Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 13 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage ;
Vu l'accord du 22 juillet 2008 conclu par les organisations professionnelles membres de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor),
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 22 juillet 2008 conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor), relatif à la perception d'une cotisation interprofessionnelle et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues jusqu'au 30 juin 2010 à tous les membres des professions constituant cette association.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, E. Giry La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe, M.-C. Buche (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège de Val'Hor, 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14, ou au bureau de l'organisation économique et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.