Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 99 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2008 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2007 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code,
Arrêtent :
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2008 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 18 mars 2008 susvisé.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2008
RÉGIONS/DOM | ENVELOPPE RÉGIONALE reconductible notifiée (en euros) |
|---|---|
Alsace | 7 911 327 |
Aquitaine | 17 033 212 |
Auvergne | 4 436 535 |
Bourgogne | 5 585 063 |
Bretagne | 7 836 360 |
Centre | 8 952 685 |
Champagne-Ardenne | 5 939 805 |
Corse | 1 513 168 |
Franche-Comté | 3 178 334 |
Ile-de-France | 92 396 365 |
Languedoc-Roussillon | 16 545 301 |
Limousin | 1 813 368 |
Lorraine | 10 435 501 |
Midi-Pyrénées | 14 296 793 |
Nord - Pas-de-Calais | 21 357 479 |
Basse-Normandie | 3 733 962 |
Haute-Normandie | 8 863 482 |
Pays de la Loire | 10 788 557 |
Picardie | 9 001 484 |
Poitou-Charentes | 5 552 161 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 33 177 471 |
Rhône-Alpes | 23 616 016 |
Guadeloupe | 2 969 427 |
Martinique | 2 880 905 |
Guyane | 4 946 071 |
Réunion | 2 586 168 |
TOTAL | 327 347 000 |
Fait à Paris, le 17 septembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale, J.-J. Trégoat La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault