Arrêté du 23 septembre 2008 portant délégation de signature dans le cadre de l'organisation des élections des représentants au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)

Article 1 JORFARTI000019559912

Délégation est donnée à M. Gilles Seigle, directeur des retraites, à M. Gérard Perfettini, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Perfettini, à M. René Allart, à l'effet de :

a) Examiner la recevabilité des listes de candidatures ;

b) Dresser les listes d'électeurs par collège ;

c) Communiquer les listes des électeurs aux employeurs et aux mairies de résidence ;

d) Se prononcer sur les demandes d'inscription ou de radiation ;

e) Signer les pièces, les documents, les correspondances, les contrats et les mandats de dépenses relatifs à la préparation, à l'organisation et au déroulement des élections des représentants élus au conseil d'administration de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;

f) Représenter le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la CNRACL, tant en demande qu'en défense devant les juridictions, en cas de recours, contre toute décision formée devant le juge d'instance compétent, comme en matière d'élections municipales.

Article 2 JORFARTI000019559913

Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

Article 3 JORFARTI000019559914

Le directeur des retraites de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.