Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention publié par le décret n° 2007-1007 du 15 juin 2007 ;
Vu le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2001 modifié relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine ;
Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 20 juin 2008,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000019563621
Le premier alinéa du premier paragraphe du préambule à l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 modifié est remplacé par ce qui suit :
« ― l'annexe 10 (Télécommunications aéronautiques) à la convention relative à l'aviation civile internationale (1) :
― volume I, 6e édition y compris l'amendement 82 ;
― volume II, 6e édition y compris l'amendement 82 ;
― volume III, 2e édition y compris l'amendement 82 ;
― volume IV, 4e édition y compris l'amendement 82 ;
― volume V, 6e édition y compris l'amendement 82. »
Article 2 JORFARTI000019563623
Le présent arrêté n'est pas applicable aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 3 JORFARTI000019563624
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, P. Schwach (1) Cette annexe est disponible auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), 3 bis, villa Emile-Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine.
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