La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 5-2-4 et R. 1-1-8 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 mars 2008 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 26 mars 2006,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000019563672
Les jours de dépôt et de distribution s'entendant en jours ouvrables, les objectifs de qualité de service assignés à La Poste sont les suivants :
1° Pour la lettre prioritaire :
83 % des envois doivent parvenir à leur destinataire le lendemain du jour J de dépôt (J + 1) et 95 %, au moins, le surlendemain du jour J de dépôt (J + 2) ;
2° Pour le courrier transfrontière communautaire :
85 % des envois doivent parvenir à leur destinataire en J + 3 et 97 %, au moins, en J + 5 ;
3° Pour le Colissimo guichet :
85 % des envois doivent parvenir à leur destinataire en J + 2 et 95 %, au moins, en J + 3.
Article 2 JORFARTI000019563673
1° Les mesures de qualité de service visées aux 1° et 2° de l'article 1er doivent être effectuées conformément à la norme européenne EN 13850.
2° La mesure de la qualité de service visée au 3° de l'article 1er doit être effectuée selon une méthode qui doit être informatisée, explicitée et auditable.
Article 3 JORFARTI000019563674
Pour la lettre recommandée, La Poste doit mesurer la perte de ces objets conformément à la norme européenne EN 14137.
Article 4 JORFARTI000019563675
Le traitement des réclamations doit faire l'objet d'un rapport annuel faisant apparaître le nombre de réclamations courrier et colis ainsi que la méthodologie utilisée. La méthode de mesure doit être conforme aux principes préconisés dans la norme européenne EN 14012.
Le taux de réponse, dans un délai de 21 jours, aux réclamations concernant le courrier domestique est fixé à 90 %.
Article 5 JORFARTI000019563676
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 2008.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel
Textes cités liens · DILA1
avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 mars 2008
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