Article 1 JORFARTI000019564218
Les décisions n° 97-452 en date du 17 décembre 1997 et n° 2000-389 en date du 21 avril 2000 susvisées sont abrogées à compter de la date d'homologation de la décision n° 2008-0841.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2008-0840 du 24 juillet 2008 abrogeant la décision n° 2000-389 en date du 21 avril 2000 modifiant la décision n° 97-452 du 17 décembre 1997 attribuant des bandes de fréquences pour le fonctionnement des installations de radioamateurs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le24 juillet 2008
Publié le3 octobre 2008
PublicationJORF n°0231 du 3 octobre 2008
AutoritéAUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
NORARTL0820449S
IdentifiantJORFTEXT000019564212
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la Constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des radiocommunications qui y est annexé, notamment l'article 25 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-3 (1°), L. 36-6 (3° et 4°), L. 42 et D. 406-7 (3°) ;
Vu la décision n° 97-452 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 décembre 1997 attribuant des bandes de fréquences pour le fonctionnement des installations de radioamateurs ;
Vu la décision n° 2000-389 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 avril 2000 modifiant la décision n° 97-452 du 17 décembre 1997 attribuant des bandes de fréquences pour le fonctionnement des installations de radioamateurs ;
Vu la décision n° 2008-0841 désignant des bandes de fréquences pour les installations de radioamateurs, fixant les conditions d'utilisation des fréquences dans ces bandes et les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs ; Après en avoir délibéré le 24 juillet 2008,
Décide :
Article 2 JORFARTI000019564221
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 2008.
Le président, P. Champsaur
Textes cités liens · DILA2
code des postes et des communications électroniques