Article (sans numéro) JORFARTI000019566292
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 septembre 2008 :
1. La mission « Santé publique et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 sur l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET).
2. La mission « Ecologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer :
a) Le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 sur les établissements publics administratifs suivants :
― Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ;
― Institut géographique national (IGN) ;
― Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et agences de l'eau ;
b) Le contrôle financier prévu par le décret du 30 octobre 1935 sur les associations suivantes :
― Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) ;
― Office international de l'eau (OIEau).