Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2007-616 du 27 avril 2007 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines, et notamment son article 3,
Arrêtent :
En application de l'article 3 du décret du 27 avril 2007 susvisé, les ingénieurs des mines affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de cette autorité administrative indépendante sont placés en position d'activité.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2008.
La ministre de l'économie, de l'industrie, et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général des mines, J.-J. Dumont Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au secrétaire général, S. Galey-Leruste
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.