Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2007 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société EURAILCO en date du 8 septembre 2008,
Arrêtent :
L'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport devront commencer au plus tard trente mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »
Cet arrêté vaut réexamen de la licence, prévu à l'article 3 de l'arrêté du 5 octobre 2007 susvisé ; la licence fera l'objet d'un nouveau réexamen au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport, P. Vieu Le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport, P. Vieu