Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le conseil d'administration,
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 21 (3°) et 25 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 8 (1° et 6°), 13 et 15 ;
Vu la délibération du 13 décembre 2007 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics du Centre national de gestion ;
Vu le rapport présenté par la directrice générale du Centre national de gestion ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Au deuxième alinéa de l'article 1er de la délibération du 13 décembre 2007 susvisée, les mots : « au moins égal à 135 000 euros HT pour les fournitures et les services ou à 210 000 euros HT pour les travaux » sont remplacés par les mots : « au moins égal aux seuils respectivement définis aux 1° et 5° du II de l'article 26 du code des marchés publics, selon qu'il s'agit d'un marché de fournitures ou de services ou d'un marché de travaux ».
La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française à l'issue du délai de quinze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 4 mai 2007 susvisé.
Fait à Paris, le 23 avril 2008.
Pour le conseil d'administration :
Le président, J. Richard