Article 1 JORFARTI000019646961
L'arrêté du 27 janvier 1970 donnant autorisation à la chambre de commerce et d'industrie de Paris d'administrer le service public du contrôle des diamants et pierres précieuses est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 octobre 2008 abrogeant l'arrêté du 27 janvier 1970 donnant autorisation à la chambre de commerce et d'industrie de Paris d'administrer le service public du contrôle des diamants et pierres précieuses
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 octobre 2008
Publié le15 octobre 2008
PublicationJORF n°0241 du 15 octobre 2008
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEA0821454A
IdentifiantJORFTEXT000019646958
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-3 ;
Vu le décret n° 2008-302 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000019646963
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 2008.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, Hervé Novelli
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce. (V)