Article 1 JORFARTI000019650201
Dans la dernière phrase du second alinéa de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier, les mots : « 15 % » sont remplacés par les mots : « 30 % ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1057 du 15 octobre 2008 relatif aux modalités d'emploi des dépôts collectés sur les comptes sur livret d'épargne populaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 2008
NatureDécret
Signé le15 octobre 2008
Publié le16 octobre 2008
PublicationJORF n°0242 du 16 octobre 2008
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECET0824538D
IdentifiantJORFTEXT000019650198
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-14 et R. 221-58 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 51 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 8 et 13 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000019650203
I. ― Une fraction de 15 % des encours existant sur les comptes sur livret d'épargne populaire à la date d'entrée en vigueur du présent décret est affectée au financement des entreprises mentionnées au II.
II. - Sont éligibles à ce financement :
1° Les petites et moyennes entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros ;
2° Les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 susvisée.
III. - Les modalités de cette affectation sont définies par une convention conforme à un modèle type, élaborée par le ministre chargé de l'économie et conclue entre l'Etat, représenté par le ministre de l'économie, et chaque établissement de crédit. Cette convention définit notamment les modalités selon lesquelles les établissements de crédit informent l'Etat des conditions d'emploi de la fraction visée au I.
Article 3 JORFARTI000019650205
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 21 octobre 2008, à l'exception de celles du 2° du II de l'article 2 qui sont applicables à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 susvisée.
Article 4 JORFARTI000019650208
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 51 · application
Code monétaire et financier (V)
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