Article 1 JORFARTI000019650248
Pour la récolte 2007, la richesse saccharimétrique minimale naturelle des moûts est fixée à 94 grammes par litre.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 septembre 2008 portant dispositions exceptionnelles pour les poirés de la récolte 2007 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Domfront »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 2008
NatureArrêté
Signé le30 septembre 2008
Publié le16 octobre 2008
PublicationJORF n°0242 du 16 octobre 2008
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la pêche
NORAGRP0812588A
IdentifiantJORFTEXT000019650240
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ;
Vu le décret du 20 décembre 2002 portant reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Domfront » ;
Vu le décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ;
Vu la proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 13 mars 2008,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000019650249
Pour la récolte 2007, les caractéristiques analytiques, après la prise de mousse, des poirés sont fixées comme suit :
― titre alcoométrique volumique total supérieur ou égal à 5 % ;
― titre alcoométrique volumique acquis supérieur ou égal à 2,6 %.
Article 3 JORFARTI000019650250
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
La directrice générale adjointe, V. Metrich-Hecquet Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et des droits indirects :
L'inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects, H. Havard Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe, M.-C. Buche
Textes cités liens · DILA6
Code de la consommation (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)
Code des douanes (V)
code rural
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.