Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi n° 2005-1579 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000019650275
L'article 1er du décret du 10 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « cinquante-huit membres » sont remplacés par les mots : « soixante et un membres » ;
2° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Six représentants des professions de santé libérales désignés par l'Union nationale des professions de santé (UNPS), dont au moins deux médecins, un pharmacien officinal et un infirmier ; »
3° Les 11° et 12° deviennent respectivement les 12° et 13° du même article. Il est inséré après le 10° un 11° ainsi rédigé :
« 11° Un représentant des industries des dispositifs médicaux désigné par le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) ; »
4° Au 12°, devenu 13°, les mots : « Huit personnalités » sont remplacés par les mots : « Neuf personnalités ».
Article 2 JORFARTI000019650283
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3