Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11, L. 212-12 et L. 212-13 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle du personnel de l'amicale THECLA, dont le siège social est à Delle (90101), 10, rue des Parcs, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle départementale interprofessionnelle 90, dont le siège social est à Belfort (90005), 9, rue Gambetta ;
Vu la délibération du 31 mars 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle du personnel de l'amicale THECLA ;
Vu la délibération du 31 mars 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle départementale interprofessionnelle 90 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juin 2008 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles du 15 septembre 2008 ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, la fusion comportant le transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel de l'amicale THECLA au profit de la Mutuelle départementale interprofessionnelle 90.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2008.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, F. Le Morvan Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, F. Le Morvan