Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément des statuts de la société de refinancement des activités des établissements de crédit

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 2008. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 octobre 2008
Publié le21 octobre 2008
PublicationJORF n°0246 du 21 octobre 2008
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECET0824894A
IdentifiantJORFTEXT000019668889
RéférenceArrêté du 20 octobre 2008 portant agrément des statuts de la société de refinancement des activités des établissements de crédit, JO du 21 octobre 2008, NOR ECET0824894ALégifrance →

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 pour le financement de l'économie,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000019668891

Les statuts de la société de refinancement des activités des établissements de crédit tels qu'adoptés par l'assemblée générale de cette société le 17 octobre 2008 sont agréés.

Article 2 JORFARTI000019668892

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 2008.

Christine Lagarde

Textes cités liens · DILA1

loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008
Cité par 2 textes
Arrêté du 6 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 6 juillet 2009, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000019668889, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).