Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la famille,
Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 23 juillet 2008 ;
Vu l'avis de la commission d'action sociale visée à l'article 19 de l'ordonnance précitée en date du 1er août 2008,
Arrêtent :
Pour l'année 2008, le montant de la contribution unitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixé à un euro trois centimes (1,03 €) par collation servie et à un euro cinquante-huit centimes (1,58 €) par repas.
La dotation globale affectée au financement de la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et prévue au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixée, pour l'année 2008, à un montant de quatre millions cent quatre-vingt-six mille trois cent quatre-vingt-trois euros (4 186 383 €) déterminé eu égard aux contributions unitaires visées à l'article 1er du présent arrêté, au nombre d'élèves ayant bénéficié l'année scolaire précédente d'une collation ou ayant eu recours au service de restauration scolaire et à un nombre maximal de 175 journées de prise en charge.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 2008.
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, Nadine Morano Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Yves Jégo