La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément des statuts de la société de refinancement des activités des établissements de crédit ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000019682201
La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée, pour un montant global en principal de cinq milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents, aux billets à ordre souscrits au titre du programme d'émission autorisé par la décision du conseil d'administration de la société de refinancement des activités des établissements de crédit en date du 22 octobre 2008, réalisé entre le 23 octobre 2008 et le 31 octobre 2008 par cette même société et venant à échéance au plus tard le 31 décembre 2008.
Article 2 JORFARTI000019682202
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 2008.
Christine Lagarde
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