La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu l'article 6 de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 pour le financement de l'économie ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément des statuts de la Société de refinancement des activités des établissements de crédit ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000019708433
La garantie autonome à première demande, inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée, pour un montant global en principal de vingt-cinq milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents, aux titres de créances de toute nature émis par la Société de refinancement des activités des établissements de crédit en France ou à l'étranger au plus tard le 31 mars 2009 dans le cadre du programme d'émissions approuvé par la décision du conseil d'administration de la Société de refinancement des activités des établissements de crédit en date du 22 octobre 2008.
Article 2 JORFARTI000019708434
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 2008.
Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA1
arrêté du 20 octobre 2008
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