Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11, L. 212-12 et L. 212-13 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle du personnel de la Compagnie des salins du Midi, dont le siège social est à Salin-de-Giraud (13129), tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de France Rhôn'Alpilles, dont le siège social est à Arles (13200), 65-67, rue Portagnel ;
Vu la délibération du 10 avril 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle du personnel de la Compagnie des salins du Midi ;
Vu la délibération du 18 avril 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle de France Rhôn'Alpilles ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juin 2008 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles du 18 septembre 2008 ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, la fusion comportant le transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel de la Compagnie des salins du Midi au profit de la Mutuelle de France Rhôn'Alpilles.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2008.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, F. Le Morvan Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, F. Le Morvan