Décision du 16 octobre 2008 modifiant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Le président du comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;

Vu le décret n° 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2008 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Considérant que, en application des orientations ministérielles reçues des ministres, le comité économique des produits de santé procède, sans exception, à une baisse d'une ampleur de 15 % du prix (PFHT) des médicaments à l'occasion de la commercialisation de leurs génériques sur le marché dès lors que la perte de la protection du brevet ne fait pas l'objet de contestation juridique ;

Considérant que le comité économique a transmis à la société SERVIER SAS un projet d'avenant conventionnel en date du 11 septembre 2008 portant sur le niveau des prix PFHT de trois présentations de la spécialité DIAMICRON 30 mg comprimés à libération modifiée (boîtes de 30, 60 et 180 comprimés) afin de les baisser de 15 % dans la mesure où les conditions mentionnées au considérant précédent se trouvaient remplies ; Constatant que, par courrier du 7 octobre 2008, la société SERVIER a refusé le projet d'avenant conventionnel de baisse de prix des trois présentations précitées de DIAMICRON 30 mg comprimés à libération modifiée, le comité économique des produits de santé a donc délibéré en sa séance du 16 octobre 2008 et adopté la décision suivante :