Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu la décision du 7 juillet 2008 portant délégation de signature (service des affaires juridiques),
Décide :
L'article 3 de la décision du 7 juillet 2008 susvisée est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Frédérique Hélin-Sorain, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission du droit des usagers et de la coordination des procédures juridiques communautaires. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 2008.
M.-F. Guilhemsans