Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 133-27 et R. 133-28 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 15 septembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 septembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000019723574
Par dérogation aux dispositions des articles R. 133-27 et R. 133-28 du code de la sécurité sociale, le complément de cotisations d'allocations familiales et de contributions sociales dues à titre de régularisation pour l'année 2007 par les travailleurs indépendants ayant opté pour le paiement trimestriel à compter du 1er janvier 2008 est exigible en deux versements d'un même montant, les 28 février et 31 mai 2009. Toutefois, il est exigible en un seul versement le 28 février 2009 lorsque son montant est inférieur à deux cents euros.
Article 2 JORFARTI000019723576
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Fait à Paris, le 4 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)