Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :
Les taux bruts forfaitaires par jour mentionnés à l'article 4 du décret du 3 novembre 2008 susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :
1° Catégorie A et assimilés : 125 € ;
2° Catégorie B : 80 € ;
3° Catégorie C : 65 €.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.