Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 29 février 2008 , portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 30 janvier 2008 révisant l'accord du 17 janvier 2007 sur les tarifs des aides et des remplacements à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 30 janvier 2008 portant sur les classifications et les salaires (une annexe) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 30 janvier 2008 sur le régime de prévoyance à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 11 juillet 2008 et du 21 août 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 octobre 2008,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000019729246
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :
― l'avenant du 30 janvier 2008 révisant l'accord du 17 janvier 2007 sur les tarifs des aides et des remplacements à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 30 janvier 2008 portant sur les classifications et les salaires (une annexe) à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 30 janvier 2008 sur le régime de prévoyance à la convention collective susvisée.
Article 2 JORFARTI000019729252
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3 JORFARTI000019729253
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail, E. Frichet-Thirion Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.
Textes cités liens · DILA10
Convention collective nationale du 3 décembre 1997 - art. 1 (VE) · etend
ANNEXE I - Classifications et salaires - art. (VE) · etend
ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et... - art. (VE) · etend
Aides et remplacements en pharmacie d'officine - art. 1 (VE) · etend
Journal officiel du 11 juillet 2008 et du 21 août 2008
Révision de l'accord du 17 janvier 2007 (VE) · etend
Révision de la convention (VE) · etend
Régime de prévoyance du personnel cadre (VE) · etend