Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 et suivants et L. 3112-1 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Combs-la-Ville en date du 21 mai 2002, du 19 janvier 2004 et du 23 octobre 2006 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Quincy-sous-Sénart en date du 30 juillet 2002 et du 10 mai 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de Seine-et-Marne au cours de sa séance du 24 novembre 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de l'Essonne au cours de sa séance du 25 juin 2007 ;
Vu le plan des lieux (*) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 27 avril 2006 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La limite séparative entre la commune de Combs-la-Ville (canton de Combs-la-Ville, arrondissement de Melun, département de Seine-et-Marne) et la commune de Quincy-sous-Sénart (canton d'Epinay-sous-Sénart, arrondissement d'Evry, département de l'Essonne) est située le long de l'axe médian longitudinal de la rue du Colonel-Fabien, figuré par une ligne de teinte bleue sur le plan annexé (*) au présent décret.
Cette modification sera effectuée sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.
Les limites territoriales des cantons de Combs-la-Ville et d'Epinay-sous-Sénart, des arrondissements de Melun et d'Evry et des départements de Seine-et-Marne et de l'Essonne sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie (*) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de Seine-et-Marne et à la préfecture de l'Essonne.