La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Vu le décret n° 2008-1144 du 6 novembre 2008 relatif à la modulation de l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et sous-préfets en poste territorial,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000019732671
Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral attribués aux préfets en poste territorial sont fixés conformément au tableau ci-après :
PRÉFET |
MONTANT ANNUEL DE LA PART FONCTIONNELLE
de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral |
|---|
Préfet occupant un poste territorial ouvrant droit à la hors-classe |
28 164 € |
Autre préfet en poste territorial |
22 872 € |
Le montant annuel de référence de la part variable susceptible d'être versé aux préfets en fonction de leur manière de servir et des résultats obtenus représente 45 % du montant annuel de la part fonctionnelle.
Article 2 JORFARTI000019732672
Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral attribués aux sous-préfets sont fixés conformément au tableau ci-après :
SOUS-PRÉFET |
MONTANT ANNUEL DE LA PART FONCTIONNELLE
de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral |
|---|
Sous-préfet occupant un poste territorial de 1re catégorie : |
|
― classe 1 |
13 930 € |
― classe 2 |
11 090 € |
Sous-préfet occupant un poste territorial de 2e catégorie : |
|
― classe 3 |
9 570 € |
― classe 4 |
8 910 € |
― classe 5 |
8 250 € |
Le montant annuel de référence de la part variable susceptible d'être versé aux sous-préfets en fonction de leur manière de servir et des résultats obtenus représente 65 % du montant annuel de la part fonctionnelle.
Article 3 JORFARTI000019732673
Le montant total des indemnités de responsabilité du corps préfectoral qui peut être attribué au cours d'une année civile au titre de la part variable ne peut excéder la somme des attributions moyennes au titre de cette même part correspondant au nombre de postes de préfets et des sous-préfets territoriaux.
Article 4 JORFARTI000019732674
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le délégué général à l'outre-mer, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 2008.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Yves Jégo
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