Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 1er septembre 2008 , portant extension de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 67 du 10 juin 2008 sur les salaires horaires minima professionnels garantis (barème annexé) à l'annexe 4 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 71 du 10 juin 2008 sur les salaires horaires minima professionnels garantis (barème annexé) à l'annexe 3 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 73 du 10 juin 2008 sur les salaires horaires minima professionnels garantis (barème annexé) à l'annexe 1 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 73 du 10 juin 2008 sur les salaires horaires minima professionnels garantis (barème annexé) à l'annexe 2 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er octobre 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000019736324
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
― l'avenant n° 67 du 10 juin 2008 sur les salaires horaires minima professionnels garantis (barème annexé) à l'annexe 4 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'avenant n° 71 du 10 juin 2008 sur les salaires horaires minima professionnels garantis (barème annexé) à l'annexe 3 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'avenant n° 73 du 10 juin 2008 sur les salaires horaires minima professionnels garantis (barème annexé) à l'annexe 1 à la convention collective susvisée sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
― l'avenant n° 73 du 10 juin 2008 sur les salaires horaires minima professionnels garantis (barème annexé) à l'annexe 2 à la convention collective susvisée sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 2 JORFARTI000019736336
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3 JORFARTI000019736337
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur des transports ferroviaires et collectifs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail, E. Frichet-Thirion Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et des affaires sociales, J.-M. Crandal Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
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JORF n°0229 du 1 octobre 2008
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