Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000019751852
En application du deuxième alinéa du 2° du II de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, pour être nommés dans les emplois de la filière technique mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du même décret, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne doivent avoir exercé, pendant une durée cumulée d'au moins quatre ans, l'une des fonctions suivantes :
― instructeur licence ;
― chargé de projet ;
― chef de programme ;
― chef de supervision ;
― chef de maintenance régionale ;
― assistant de subdivision ou expert confirmé et postes supérieurs ;
― chef de section ;
― chef de superviseur technique multiqualifié ;
― détaché pendant une période de 12 à 36 mois sur des fonctions d'instruction.
Article 2 JORFARTI000019751855
En application du deuxième alinéa du 3° du II de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, pour être nommés dans les emplois de la filière technique mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du même décret, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile doivent exercer l'une des fonctions suivantes :
― chef de division ou chef de pôle et postes supérieurs ;
― adjoint au chef de service et postes supérieurs.
Article 3 JORFARTI000019751858
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels, G. Charve
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