Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-11, L. 311-2 et R. 242-13 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 20 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 juin 2008 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 juin 2008 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 juin 2008 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 juin 2008 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 juillet 2008,
Décrète :
Peuvent être reconnues comme activités économiques réduites à fin d'insertion mentionnées à l'article 20 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée les activités suivantes :
― importation, fabrication et vente de produits alimentaires ou artisanaux ;
― vente d'objets de récupération ;
― petites activités de voisinage : petits travaux manuels domestiques, services rendus à l'occasion d'événements familiaux, aide à la lecture ou à l'écriture.
Les associations souhaitant bénéficier d'un agrément pour assurer l'accompagnement en matière administrative et financière des personnes mentionnées au I de l'article 20 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée peuvent faire acte de candidature à tout moment, et jusqu'au 31 décembre 2010, auprès du ministre en charge de la sécurité sociale qui leur notifie sa décision sur la base des critères suivants : activité entrant dans le champ de l'insertion et de l'accompagnement, indépendance, condition d'être à jour du paiement des cotisations de sécurité sociale.
L'agrément ainsi obtenu peut être retiré à tout moment par le ministre en charge de la sécurité sociale, après que l'association a été en mesure de présenter ses observations, lorsque l'accompagnement en matière administrative et financière des personnes mentionnées au I de l'article 20 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée n'est pas réalisé par l'association dans des conditions satisfaisantes.
Les associations agréées assurant l'accompagnement en matière administrative et financière des personnes mentionnées au I de l'article 20 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée peuvent être rétribuées pour leurs services par les personnes qu'elles accompagnent. Cette rémunération ne peut excéder 2 % des revenus perçus par ces personnes au titre de l'activité économique réduite.
La personne exerçant une activité économique réduite déclare ladite activité, avec l'aide de l'association agréée qui assure son accompagnement en matière administrative et financière, auprès du centre des formalités des entreprises compétent.
Cette déclaration est accompagnée d'une déclaration d'exercice cosignée par l'association et la personne exerçant une activité économique réduite dont il est adressé copie à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) compétente et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'assurance chômage.
La date de réception par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret constitue le point de départ de l'affiliation prévue au I de l'article 20 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée.
Cette affiliation, dont la durée maximale est de cinq ans, est valable sous réserve du respect des dispositions de l'article 5 du présent décret.
Le montant annuel des revenus tirés de l'activité économique réduite en deçà duquel est ouvert le bénéfice de l'affiliation prévue au I de l'article 20 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée est égal au salaire de base annuel retenu pour le calcul des prestations familiales.
Lorsque les revenus dégagés par l'activité économique réduite dépassent ce montant, la personne exerçant ladite activité cesse définitivement, l'année suivant celle au cours de laquelle ce montant a été dépassé, de bénéficier de l'affiliation prévue au I de l'article 20 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée.
En cas de cessation par l'intéressé de l'exercice de l'activité économique réduite ou de décision de l'association agréée de mettre fin à l'accompagnement de cette personne, il appartient à l'association d'en informer le centre des formalités des entreprises compétent par lettre recommandée avec accusé de réception dont il est adressé copie à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) compétente et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'assurance chômage. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la copie de cette lettre, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) informe l'intéressé qu'il est mis fin à son affiliation prévue au I de l'article 20 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée.
Le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès de la personne exerçant l'activité économique réduite s'effectue dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.