Journal officiel · Décision

Décision n° 2008-875 du 21 octobre 2008 portant abrogation de la décision n° 2003-314 du 10 juin 2003 autorisant la société AB1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le21 octobre 2008
Publié le15 novembre 2008
PublicationJORF n°0266 du 15 novembre 2008
AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
NORCSAC0826324S
IdentifiantJORFTEXT000019762119
RéférenceDécision n° 2008-875 du 21 octobre 2008 portant abrogation de la décision n° 2003-314 du 10 juin 2003 autorisant la société AB1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique, JO du 15 novembre 2008, NOR CSAC0826324SLégifrance →

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la lettre du 8 octobre 2008 par laquelle la société AB1 fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation n° 2003-314 du 10 juin 2003 ;

Considérant que, par lettre du 8 octobre 2008, la société AB1 déclare renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée à compter du 30 octobre 2008 ; qu'ainsi, il y a lieu d'abroger à cette même date la décision d'autorisation n° 2003-314 du 10 juin 2003 ; Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 JORFARTI000019762121

La décision n° 2003-314 du 10 juin 2003 autorisant la société AB1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique est abrogée à compter du 30 octobre 2008.

Article 2 JORFARTI000019762123

La présente décision sera notifiée à la société AB1 et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 octobre 2008.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président, M. Boyon

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