Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, notamment son article 5-1 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 mars 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'article R. 231-26 du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par la phrase suivante :
« Les décisions sont prononcées en séance publique ; elles sont signées par le président et le secrétaire. »
2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
« En matière disciplinaire, elles le sont sous forme anonyme. »
3° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article R. 231-33 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 231-33.-La décision du Conseil supérieur de l'éducation est prononcée en séance publique ; elle est notifiée par les soins du ministre à l'intéressé et, si le relèvement est accordé, elle est insérée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme anonyme. »
L'article R. 232-42 du même code est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « sous forme anonyme » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Le second alinéa de l'article R. 232-48 du même code est complété par les mots : « sous forme anonyme ».
Le dernier alinéa de l'article 35 du décret du 13 juillet 1992 susvisé est abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Xavier Darcos La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.