Article (sans numéro) JORFARTI000019762400
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2008, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre :
DATE de mise à la retraite | FIN DE MAINTIEN en activité en surnombre | |
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M. Tony Moussa, conseiller à la Cour de cassation. | 9 janvier 2009 | 8 janvier 2012 |
Mme Christine Chanet, conseiller à la Cour de cassation. | 24 février 2009 | 23 février 2012 |
Mme Marie-Madeleine Lardet, conseiller à la Cour de cassation. | 19 mars 2009 | 18 mars 2012 |