Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 en matière de fonds de solidarité pour le logement, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 novembre 2008
NatureArrêté
Signé le6 novembre 2008
Publié le18 novembre 2008
PublicationJORF n°0268 du 18 novembre 2008
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCB0812929A
IdentifiantJORFTEXT000019766059
RéférenceArrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 en matière de fonds de solidarité pour le logement, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, JO du 18 novembre 2008, NOR IOCB0812929ALégifrance →

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 65 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l'avis en date du 11 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000019766065

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour certains départements de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine du fonds de solidarité pour le logement en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 99 779 € en année pleine et en valeur 2005.

Article 2 JORFARTI000019766068

A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

Article 3 JORFARTI000019766069

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000019766071

A N N E X E

DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT HORS PERSONNELS ET DES VACATIONS DES SERVICES TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2007 EN MATIÈRE DE FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT


DÉPARTEMENTS

DROIT À COMPENSATION
en euros (valeur 2005)

Ain

355

Aisne

3 914

Alpes-de-Haute-Provence

112

Alpes-Maritimes

187

Ardèche

714

Aube

70

Aveyron

430

Calvados

385

Cantal

241

Cher

74

Corrèze

84

Côte-d'Or

2 128

Côtes-d'Armor

1 075

Creuse

368

Dordogne

250

Drôme

102

Eure-et-Loir

395

Finistère

10 314

Gironde

3 421

Hérault

3 661

Indre

263

Isère

1 721

Jura

294

Landes

103

Loire-Atlantique

872

Loiret

2 371

Lot

1 814

Maine-et-Loire

4 810

Manche

708

Marne

113

Haute-Marne

623

Meuse

660

Moselle

715

Nièvre

36

Nord

28 380

Orne

186

Pas-de-Calais

2 025

Puy-de-Dôme

700

Hautes-Pyrénées

141

Sarthe

279

Haute-Savoie

38

Seine-et-Marne

1 848

Haute-Vienne

436

Vosges

2 886

Seine-Saint-Denis

16 404

Val-de-Marne

2 094

Martinique

979

Total

99 779

Fait à Paris, le 6 novembre 2008.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général des collectivités locales, B. Delsol Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville

Textes cités liens · DILA4

Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)

Aller plus loin

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